CGV

Conditions générales de vente X-ONE TECHNOLOGY

Mis à jour le 28/09/2022

La société X-ONE TECHNOLOGY, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 325 809 dont le siège social est situé 13 Rue Sainte Ursule 31000 Toulouse (« X-ONE TECHNOLOGY») édite le présent site internet accessible sous le nom de domaine : www. mach7pilotbag.com et destiné à la vente au détail de produits (type accessoires etc.) à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles. (le « Site »).

Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le « Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de X-ONE TECHNOLOGY par le Client.

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de X-ONE TECHNOLOGY et de tout Client dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés sur le Site.

 

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de Client, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande sur le Site (la « Commande »).

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

X-ONE TECHNOLOGY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. 

3. FONCTIONNEMENT DU SITE ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Site appartient à et est géré par X-ONE TECHNOLOGY.

 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par X-ONE TECHNOLOGY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. X-ONE TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

X-ONE TECHNOLOGY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption notamment en cas de trop forte affluence (trafic et/ou activité sur le Site anormalement élevée). X-ONE TECHNOLOGY peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. X-ONE TECHNOLOGY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

X-ONE TECHNOLOGY se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

 

4. DISPONIBILITE ET DESCRIPTION DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR X-ONE TECHNOLOGY

X-ONE TECHNOLOGY propose à la vente en ligne des produits, principalement des objets d’aéronautique (sacs, écussons). (les « Produits »)

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY. A ce titre, X-ONE TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks, notamment en cas d’édition limitée.

 

Chaque Produit affiché sur le Site est accompagné d’un descriptif (taille, couleur, matière etc.) et de sa disponibilité.

 

X-ONE TECHNOLOGY s’efforce de s’assurer que les informations, y compris les descriptions de Produits, les dimensions et les couleurs fournies sur le Site sont exactes et complètes. Toutefois, elle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations.

 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que X-ONE TECHNOLOGY n’accepte que le retour de Produits intacts, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

 

5. PRIX DES PRODUITS, MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

5.1. Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux affichés en Euros sur le Site au moment de l’achat.

 

Les prix indiqués sur le Site incluent les taxes de vente/TVA mais excluent les frais de port et autres taxes sauf indication contraire. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

 

Les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes varient selon l’endroit où les Produits sont expédiés.

 

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

 

5.2. Modalités de paiement via SHOPIFY

Le règlement des Produits s’effectue directement et exclusivement via la plateforme sécurisée et à distance du prestataire de paiement Shopify Payments.

 

Le règlement de la Commande se fait exclusivement par carte bancaire.  Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.

 

Toutes les opérations financières (paiement) effectuées par le Client via le Site sont ainsi soumises aux conditions générales de Shopify Payments.

 

X-ONE TECHNOLOGY n’a pas accès aux données de paiement des Clients qui sont directement transmises Shopify Payments.

 

Lors de chaque transaction, Shopify Payments et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. Si l’émetteur de la carte de paiement refuse le paiement, le Client doit contacter directement l’émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.

En toute hypothèse, X-ONE TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par X-ONE TECHNOLOGY sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

 

X-ONE TECHNOLOGY n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le service Shopify Payments sur le Site. Toute contestation, litige et revendication concernant l’achat ou le remboursement d’un Produit et de manière générale toute dysfonctionnement du processus de paiement devra être adressée à Shopify Payments. Toute contestation et litige doit être réalisée dans le respect des indications et conditions précisées dans les conditions générales de Shopify Payments.

5.3. Facture

Pour chaque Commande de Produits passée sur le Site, le Client recevra une facture écrite envoyée à l’adresse e-mail du Client ou accessible directement dans la rubrique “mon compte” du Site si le Client a préalablement créé un Compte Client.

6. PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :

 

• Ajouter au panier d’achat: Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles et des besoins normaux d’un consommateur.

 

• Commande: Le passage de la commande nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email. Il n’est pas nécessaire de créer un Compte Client pour passer Commande sur le Site.

 

• Mode et frais de livraison: Sélection de la formule de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

 

• Vérification et validation de la commande : Après avoir vérifié le récapitulatif de commande et avant validation de celle-ci, le Client indique avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant le champ prévu à cet effet.

 

• Paiement: Le paiement en ligne de la commande s’effectue par carte bancaire via la plateforme Shopify Payments. Le paiement en ligne de la commande s’effectue par la communication de des coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur “VALIDER”.

 

 

• Confirmation et récapitulatif de la Commande: Une fois le paiement effectué, un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…), contenant un numéro de référence sera adressé au Client par X-ONE TECHNOLOGY. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par X-ONE TECHNOLOGY du contenu de sa Commande.

Cette confirmation de Commande constitue l’acceptation de X-ONE TECHNOLOGY de la Commande et atteste de l’existence d’un contrat de vente juridiquement contraignant.

7. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

X-ONE TECHNOLOGY se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de X-ONE TECHNOLOGY pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

X-ONE TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

X-ONE TECHNOLOGY se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

 

X-ONE TECHNOLOGY interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, X-ONE TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.

8. LIVRAISON

8.1. Suivi de la commande

Dès l’expédition de la Commande, X-ONE TECHNOLOGY enverra au Client une confirmation d’expédition de la Commande par e-mail, contenant un lien de suivi de la Commande.

8.2. Délais et modes de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la Commande. Les transports sont assurés par les services de Colissimo.

• Livraison à domicile suivie – sans signature :

Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) : livraison avec un délai moyen de 10 (dix) jours ouvrables à 15 (quinze) jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (dix) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à X-ONE TECHNOLOGY.

• Pour les destinations autres que la France métropolitaine (y compris la Corse) :

Livraison avec un délai moyen de 10 (dix) à 15 (quinze) jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans un point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au point de dépôt pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à X-ONE TECHNOLOGY.

8.3. Coûts et frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.

 

Ces montants sont indiqués au moment du passage de la Commande.

8.4. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client.

 

X-ONE TECHNOLOGY rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré. En outre, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

 

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour lui proposer un nouveau délai de livraison.

 

En cas de dépassement du délai de livraison, et tant que la livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, X-ONE TECHNOLOGY ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par X-ONE TECHNOLOGY étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par X-ONE TECHNOLOGY.

9. DROIT DE RETRACTATION : ECHANGES ET REMBOURSEMENT

9.1. Délais et modalité de la rétractation

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande

 

Le Client pourra communiquer sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jour (14) jours en adressant à X-ONE TECHNOLOGY le formulaire de rétractation, autrement une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, accessible à l’Article 9.2 des présents ou à partir de son Compte Client.

 

 

• Le Client renvoie la Commande, à ses frais, à moins que le retour ou l’échange ne soit nécessaire en raison du non-respect d’un engagement X-ONE TECHNOLOGY au titre des présentes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. 

 

Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour un Produit porté, lavé ou endommagé. Tous les Produits doivent être retournés neufs, non lavés, non portés, non altérés et dans leur état et dans leur emballage d’origine, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

En outre, X-ONE TECHNOLOGY n’accepte pas les retours ou les échanges pour les marchandises en édition limitée. Si le Client souhaite procéder à un échange de taille, il est invité à renvoyer la Commande pour remboursement, puis à repasser commande avec la taille souhaitée.

9.2. Remboursement

Le remboursement de la Commande par X-ONE TECHNOLOGY s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle X-ONE TECHNOLOGY aura réceptionné le Produit.

 

Une fois le remboursement traité, le Client sera averti par e-mail.

 

X-ONE TECHNOLOGY effectue le remboursement en créditant la même carte de paiement que celle qui aura été utilisée pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le Service-Client pour modifier le mode de remboursement. X-ONE TECHNOLOGY ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

 

X-ONE TECHNOLOGY ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge du Client.

 

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, X-ONE TECHNOLOGY ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9.3. Échange

• L’échange s’applique uniquement à certains Produits, tel que précisé sur le Site et peut être effectué contre un Produit d’une autre taille ou couleur mais correspondant au même modèle (sous réserve de disponibilité).

 

De même, X-ONE TECHNOLOGY ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge du Client.

10. GARANTIES LEGALES

Les Produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit :

• 1) Informer par écrit le Service Clients de X-ONE TECHNOLOGY de l’existence de la non-conformité du Produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.
• 2) Renvoyer le Produit concerné au Service Clients

 

Les Produits doivent être retournés à X-ONE TECHNOLOGY avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
• peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du Produit)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

• Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil.

Peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du Produit et remboursement total) ou obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du Produit) conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de X-ONE TECHNOLOGY et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de X-ONE TECHNOLOGY, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12. DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans la Politique de confidentialité de X-ONE TECHNOLOGY

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que toute Commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d’ordre public contraire.

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clients de X-ONE TECHNOLOGY.

 

X-ONE TECHNOLOGY, accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et y apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Attention, l’envoi d’une réclamation écrite à X-ONE TECHNOLOGY est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Client d’introduire une action devant les tribunaux compétents.

14. DISPOSITIONS GENERALES

Si une disposition, ou une partie d’une disposition, des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée ne pas faire partie des CGV et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes ne sera pas affecté, sauf disposition contraire de la loi applicable.

 

Les présentes CGV (et les dispositions associées incorporées par renvoi) constituent l’entièreté l’accord conclu entre le Client et X-ONE TECHNOLOGY relatif à la Commande de Produits, et remplacent et éteignent toutes les conventions, projets de conventions, arrangements, engagements ou contrats accessoires antérieurs de toute nature conclus par les parties, oraux ou écrits, relativement à ce sujet.

 

La renonciation de X-ONE TECHNOLOGY à la violation d’une disposition des présentes CGV ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure.

16. NOUS CONTACTER – SERVICE CLIENTS

Le Service Clients de X-ONE TECHNOLOGY est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable entre 8h et 17h, hors jours fériés :

 

• Par le support : mach7bag@gmail.com